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Donation aux enfants : abattements, règles et stratégies fiscales

Donation aux enfants : abattements, règles et stratégies fiscales

Une donation à un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les 15 ans, auquel peut s’ajouter un don familial de sommes d’argent de 31 865 euros sous conditions d’âge. Au-delà de ces montants, les droits de donation suivent un barème progressif qui va de 5 % à 45 % selon la part transmise. Don manuel, donation notariée, démembrement ou donation-partage permettent d’adapter la transmission à chaque situation familiale. Chaque cas particulier reste à vérifier avec un notaire, seul habilité à sécuriser l’acte.

Quel abattement pour une donation à un enfant ?

Une donation aux enfants obéit à des règles fiscales précises, qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Pour les parents, l’abattement principal reste le socle de l’opération : il détermine la part qui échappe totalement aux droits de donation.

L’abattement de 100 000 euros par parent, renouvelable tous les 15 ans

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans qu’aucun droit de donation ne soit dû. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 euros à un même enfant en franchise d’impôt. Cet abattement n’est pas acquis une fois pour toutes : il se reconstitue intégralement au bout de 15 ans. L’administration fiscale additionne toutes les donations consenties entre les mêmes personnes au cours des 15 années précédentes ; une donation plus ancienne que ce délai n’est plus prise en compte et l’abattement redevient disponible en totalité.

Le don familial de sommes d’argent : jusqu’à 31 865 euros supplémentaires

Un dispositif distinct, le don familial de sommes d’argent, permet d’ajouter une exonération de 31 865 euros à l’abattement de 100 000 euros. Il est soumis à deux conditions d’âge : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation, et l’enfant bénéficiaire doit être majeur. Ce don porte uniquement sur des sommes d’argent remises en pleine propriété, et son plafond se reconstitue lui aussi tous les 15 ans. En cumulant les deux dispositifs, un enfant peut ainsi recevoir de chaque parent jusqu’à 131 865 euros sans droits à payer.

Lien de parentéAbattement de baseRenouvellement
Enfant100 000 euros par parent15 ans
Petit-enfant31 865 euros par grand-parent15 ans
Arrière-petit-enfant5 310 euros par arrière-grand-parent15 ans
Don familial de sommes d’argent (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur)31 865 euros supplémentaires15 ans

Comment calculer les droits de donation au-delà de l’abattement ?

Pièces empilées par hauteur croissante, image illustrant la progression des montants transmis par donation

Le barème progressif des droits de donation en ligne directe

Une fois l’abattement déduit, la part restante est soumise à un barème progressif par tranches, applicable entre parents et enfants comme entre grands-parents et petits-enfants.

Fraction de part taxable après abattementTaux applicable
Jusqu’à 8 072 euros5 %
De 8 072 à 12 109 euros10 %
De 12 109 à 15 932 euros15 %
De 15 932 à 552 324 euros20 %
De 552 324 à 902 838 euros30 %
De 902 838 à 1 805 677 euros40 %
Au-delà de 1 805 677 euros45 %

Par exemple, une donation de 150 000 euros d’un parent à son enfant laisse, après abattement de 100 000 euros, une part taxable de 50 000 euros répartie sur plusieurs tranches du barème.

Don manuel, donation notariée et présent d’usage : quelles différences ?

Le don manuel et la donation par acte notarié

Le don manuel consiste en la remise directe d’une somme d’argent, d’un chèque ou de valeurs mobilières, sans passage devant notaire. Il doit néanmoins être déclaré à l’administration fiscale, en ligne sur impots.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration en ligne est devenue le mode normal pour tous les dons entre particuliers, y compris le don manuel et le don familial de sommes d’argent. La donation d’un bien immobilier, elle, impose toujours le passage devant notaire : l’acte notarié est obligatoire pour tout transfert de propriété d’un bien immobilier.

Le présent d’usage, une tolérance distincte de l’abattement

Le présent d’usage est un cadeau remis à l’occasion d’un évènement familial précis (anniversaire, réussite à un examen, mariage, naissance, fêtes de fin d’année). Il échappe aux droits de donation sans venir en déduction d’aucun abattement, mais sa valeur doit rester proportionnée au patrimoine du donateur au moment du don : aucun montant fixe n’est inscrit dans la loi, c’est la jurisprudence qui apprécie cette proportion au cas par cas. Un présent d’usage disproportionné par rapport au patrimoine du donateur peut être requalifié en donation classique par l’administration fiscale.

Démembrement et donation-partage pour anticiper la succession

Donner la nue-propriété en conservant l’usufruit

Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété, transmise à l’enfant, de l’usufruit, conservé par le parent donateur jusqu’à son décès ou pour une durée fixée à l’avance. Seule la valeur de la nue-propriété est taxée au moment de la donation, selon un barème fixé par l’administration fiscale en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte.

Âge de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus90 %10 %
De 21 à 30 ans révolus80 %20 %
De 31 à 40 ans révolus70 %30 %
De 41 à 50 ans révolus60 %40 %
De 51 à 60 ans révolus50 %50 %
De 61 à 70 ans révolus40 %60 %
De 71 à 80 ans révolus30 %70 %
De 81 à 90 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %
Attention
Les montants, taux et délais présentés dans cet article sont ceux en vigueur à la date de publication. Ils évoluent avec les lois de finances successives. Seul un notaire peut vérifier les règles applicables à votre situation familiale et patrimoniale précise.

La donation-partage, pour figer la valeur transmise entre les enfants

La donation-partage permet à un parent de répartir une partie de son patrimoine entre plusieurs enfants au sein d’un même acte notarié. Son intérêt principal est de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation : si tous les enfants participent à l’acte, cette valeur ne sera plus réévaluée au moment du règlement de la succession, même si les biens ont pris ou perdu de la valeur entre temps. Elle permet aussi de répartir des biens différents entre les enfants tout en respectant l’équilibre des parts. D’autres leviers existent pour transmettre un patrimoine à ses enfants hors succession, comme les avantages fiscaux de l’assurance vie, dont la fiscalité propre se cumule avec les règles de la donation.

Donation aux petits-enfants, dispositif temporaire et obligations déclaratives

L’abattement de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant

Un grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants sans droits de donation, un abattement distinct de celui applicable entre parents et enfants et lui aussi renouvelable tous les 15 ans. Ce montant peut encore être complété, sous les mêmes conditions d’âge que pour les enfants, par un don familial de sommes d’argent de 31 865 euros supplémentaires si le petit-enfant est majeur et le grand-parent donateur âgé de moins de 80 ans.

Le dispositif temporaire pour le logement neuf ou la rénovation énergétique, jusqu’au 31 décembre 2026

Un dispositif temporaire exonère, en plus des abattements classiques, un don familial de sommes d’argent destiné à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Il est plafonné à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par bénéficiaire, toutes donations familiales cumulées. Les fonds doivent être employés dans les six mois suivant leur versement, pour l’achat d’un logement destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire pendant 5 ans (ou à être loué à un locataire en faisant sa résidence principale), ou pour financer des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s’applique aux dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 : au-delà de cette date, il prend fin, sauf prolongation par une nouvelle loi de finances.

Comment déclarer une donation aux enfants ou petits-enfants ?

Une donation par acte notarié est déclarée et enregistrée par le notaire, qui calcule et reverse les droits dus au service des impôts. Un don manuel ou un don familial de sommes d’argent doit, lui, être déclaré directement par le bénéficiaire, en ligne sur impots.gouv.fr. Cette déclaration reste obligatoire même lorsque le don entre intégralement dans un abattement et qu’aucun droit n’est finalement dû : elle permet à l’administration de suivre les montants déjà consommés sur la période de 15 ans.